Obligations légales

Si vous vous apprêtez à acquérir une entreprise prometteuse, vous devez être prudent et analyser si des risques cachés ne pourraient pas transformer cette opportunité en catastrophe financière. Ou encore, dans le cadre d’une chaîne d’approvisionnement internationale, comment s’assurer que vos fournisseurs respectent les normes éthiques et légales ? Le due diligence, ou devoir de diligence, représente l’outil indispensable pour évaluer ces risques de manière approfondie. Dans cet article, nous explorerons en détail ce concept clé, ses applications et ses… Read More »Le due diligence : un processus essentiel pour la gestion des risques en entreprise

Vous vous demandez comment gérer les fiches de paie de vos employés sans y passer des nuits blanches ? En Belgique, l’établissement des fiches de paie est une obligation légale qui peut sembler complexe pour les petites entreprises. Entre les cotisations sociales, les retenues fiscales et les réglementations changeantes, il est facile de se perdre. Pourtant, une gestion efficace des fiches de paie garantit non seulement la conformité, mais aussi la satisfaction de vos employés. Dans cet article, découvrez ce… Read More »Établissement des fiches de paie : tout ce que les petites entreprises doivent savoir

Entrepreneur en Belgique, savez-vous que la centrale des bilans peut transformer la manière dont vous évaluez vos partenaires commerciaux et prenez des décisions stratégiques ? Bien plus qu’un simple registre, ce service de la Banque Nationale de Belgique (BNB) est un outil puissant pour accéder à des données financières fiables et booster la transparence de votre entreprise ! Que vous soyez gérant d’une PME, investisseur ou analyste, la centrale des bilans vous offre un accès unique aux comptes annuels des… Read More »La Centrale des bilans : Votre allié pour des décisions financières éclairées

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) est un registre créé en Belgique dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’objectif de ce registre est d’apporter plus de transparence sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, ASBL et autres structures juridiques afin de lutter contre l’utilisation abusive de ces entités à des fins illicites. Entités tenues de s’enregistrer sur le registre UBO Différents types d’entités juridiques ont l’obligation de s’enregistrer au registre UBO… Read More »Le registre UBO : guide complet des obligations pour votre société

Que vous ayez une société et quelle que soit sa forme SRL, anciennement SPRL, SA, SCRL, etc. ou une ASBL, vous devez suivez la démarche légale pour certaines modifications. Il s’agit de publier la modification au Moniteur belge. Le Moniteur belge est le journal officiel de l’État dans lequel sont publiés les actes et documents officiels des autorités publiques ainsi que ceux relatifs aux sociétés commerciales et aux associations sans but lucratif (ASBL). Toute ASBL ou société commerciale a l’obligation… Read More »Comment faire une publication au Moniteur belge ?

Les indépendants et les entreprises assujettis à la TVA sont tenus d’introduire périodiquement des déclarations de TVA via INTERVAT. Cette déclaration récapitule la TVA que vous avez collectée grâce à vos ventes et celle que vous avez payée pour vos achats professionnels. Votre solde de TVA est calculé à partir de cette déclaration, déterminant ainsi si vous êtes admissible à un remboursement de TVA ou si vous devez vous acquitter de la TVA due à l’état. Ci-dessous, découvrez les étapes… Read More »Utiliser INTERVAT pour introduire une déclaration de TVA

Lorsqu’une entreprise débute, modifie ou cesse son activité en Belgique, elle doit accomplir certaines démarches administratives auprès de l’administration fiscale, notamment en matière de TVA. Des formulaires spécifiques doivent être complétés selon la situation. Ci-dessous, vous aurez les obligations à respecter vis à vis de la TVA lors d’un début, d’un changement ou d’un arrêt d’activité. Début d’activité et formulaire 604A Tout d’abord, avant de se lancer dans une nouvelle activité économique en Belgique, l’entreprise doit obtenir un numéro d’entreprise… Read More »Formulaires 604A, 604B et 604C pour débuter, modifier ou cesser une activité TVA

Vous avez un comptable qui gère vos déclarations et votre comptabilité, il est essentiel qu’il puisse introduire les documents à l’administration en votre nom ou au nom de votre entreprise. C’est pour cela que le SPF finance et économie a créé Tax on web mandataire accessible via Mandats. Qu’est-ce que Tax on web mandataire  ou tow mandataire ? Grâce à Mandats vous savez gérer Tax on web mandataire. Sur mandats, chaque citoyen ou chaque personne morale peut : Accorder une… Read More »Tax on web mandataire, l’application pour gérer vos mandats

Le fisc est pointilleux afin que vous indiquiez la bonne communication structurée lors du paiement de la TVA. En cas de mauvaise communication, il envoie une lettre et menace d’un amende si l’erreur se reproduit. Il est important de payer la TVA due en temps et en heures afin d’éviter des retards. Si votre paiement n’est pas identifié, l’administration peut considéré que vous êtes en retard. Outil pour connaître la Communication structurée TVA à indiquer La communication structurée exacte conditionne… Read More »Quelle communication structurée mettre pour le paiement de la TVA ?