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Formulaires 604A, 604B et 604C pour débuter, modifier ou cesser une activité TVA

Lorsqu’une entreprise débute, modifie ou cesse son activité en Belgique, elle doit accomplir certaines démarches administratives auprès de l’administration fiscale, notamment en matière de TVA. Des formulaires spécifiques doivent être complétés selon la situation. Ci-dessous, vous aurez les obligations à respecter vis à vis de la TVA lors d’un début, d’un changement ou d’un arrêt d’activité.

Début d’activité et formulaire 604A

Tout d’abord, avant de se lancer dans une nouvelle activité économique en Belgique, l’entreprise doit obtenir un numéro d’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette démarche se fait via un guichet d’entreprises agréé pour les personnes physiques, ou auprès du greffe du tribunal de l’entreprise pour les personnes morales.

Demande d’Identification à la TVA

formulaire 604A Dans un second temps, l’entreprise doit demander son identification à la TVA au minimum 2 jours après l’inscription à la BCE, mais avant le début de l’activité. Le formulaire 604A est à compléter en ligne ou via un expert-comptable. Le service Gestion TVA activera alors le numéro d’identification à la TVA.

Une fois que vous avez obtenu votre numéro d’entreprise, vous devez également vous faire identifier à la TVA. Voici comment procéder :

  • Soumettez votre demande d’identification à la TVA au moins deux jours après votre inscription dans la BCE, mais avant de démarrer votre activité économique.
  • Remplissez le formulaire 604A pour demander votre identification à la TVA. Vous pouvez le faire :
    • En ligne vous-même sur MyMinfin.
    • Via votre expert-comptable ou en vous rendant chez un guichet d’entreprises agréé. Veuillez noter que ce dernier service est payant.
  • Si vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour utiliser l’application en ligne, vous pouvez exceptionnellement demander une dérogation motivée à votre team Gestion. Vous trouverez leurs coordonnées dans le guide des bureaux sous la catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) ».
  • Votre team Gestion activera ensuite votre numéro d’entreprise comme numéro d’identification à la TVA et vous en informera. Vous recevrez cette notification :
    • Via votre eBox, avec un renvoi vers le courrier dans MyMinfin.
    • Par lettre recommandée si vous n’avez pas consulté la notification dans votre eBox.

Modification d’activité et formulaire 604B

formulaire 604B Lorsque l’entreprise modifie des informations figurant dans sa demande initiale d’identification à la TVA, elle doit déclarer ces changements via le formulaire 604B sous 1 mois. Cela ne concerne pas les modifications déjà enregistrées à la BCE.

Voici ce que vous devez faire et comment procéder :

Déclaration Modificative à la TVA

Lorsque vous effectuez des changements concernant les informations fournies dans votre demande d’identification à la TVA, tels que votre adresse fiscale, régime d’imposition ou numéro de compte bancaire, vous êtes tenu de le signaler dans un délai d’un mois en soumettant une déclaration modificative d’identification à la TVA (formulaire 604B).

Remarque : Pour les modifications déjà signalées et enregistrées à la BCE, comme les changements de forme juridique, de domicile ou de siège social, vous n’avez pas besoin de remplir un formulaire 604B.

Soumission de la Déclaration Modificative (Formulaire 604B)

  • Vous pouvez remplir la déclaration modificative d’identification à la TVA (formulaire 604B) de l’une des manières suivantes :
    • En ligne vous-même via MyMinfin.
    • En passant par votre expert-comptable ou en vous rendant chez un guichet d’entreprises agréé. Veuillez noter que ce service est payant.
  • Si vous n’avez pas accès aux moyens informatiques nécessaires pour utiliser l’application en ligne, vous avez la possibilité exceptionnelle de demander une dérogation motivée à votre team Gestion. Les coordonnées de cette équipe sont disponibles dans le guide des bureaux sous la catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) ».

Coordination des Modifications par votre Team Gestion

Votre team Gestion prendra les mesures nécessaires pour mettre à jour vos informations en cas de besoin, ou vous contactera pour des informations complémentaires.

Passer au Régime de la Franchise de la Taxe

Si vous envisagez de passer au régime de la franchise de la taxe, veillez à respecter les délais suivants :

  • Avant le 1er juin pour une entrée en vigueur au 1er juillet.
  • Avant le 15 décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier.

N’oubliez pas que lorsque vous sortez du régime de la franchise de la taxe, vous ne pourrez y revenir qu’à partir du 1er janvier de la troisième année suivant votre changement de régime.

Cessation d’activité et formulaire 604C

formulaire 604C Enfin, en cas de cessation d’activité, le formulaire 604C doit être complété sous 1 mois pour demander la radiation du numéro d’identification TVA. Là encore, la procédure se fait en ligne ou par un intermédiaire.

Dans le mois suivant la cessation de votre activité, vous devez remplir une déclaration de cessation d’activité (formulaire 604C). Voici comment le faire :

  • Vous avez la possibilité de remplir la déclaration vous-même en ligne, en utilisant MyMinfin.
  • Alternativement, vous pouvez faire appel à votre expert-comptable ou vous rendre chez un guichet d’entreprises agréé pour remplir ce formulaire. Veuillez noter que ce service est payant.
  • Si vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour accéder à l’application en ligne, vous pouvez demander exceptionnellement une dérogation motivée à votre team Gestion. Les coordonnées de cette équipe sont disponibles dans le guide des bureaux sous la catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) ».

Traitement de la Cessation d’Activité par votre Team Gestion

Votre équipe Gestion s’occupera de radier votre numéro d’identification à la TVA et vous informera en conséquence :

  • Vous recevrez une notification dans votre eBox, avec un renvoi vers le courrier dans MyMinfin.
  • Si vous n’avez pas consulté la notification dans votre eBox, vous recevrez une lettre recommandée contenant les informations nécessaires.

N’oubliez pas de respecter les délais et de soumettre votre déclaration de cessation d’activité dans le mois suivant la fin de votre entreprise.

Conclusion

Les débuts, modifications et fins d’activité impliquent donc le respect de diverses obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale belge. Les entrepreneurs doivent se montrer vigilants quant aux différents formulaires à soumettre selon leur situation. Le recours aux services en ligne ou à un spécialiste permet de sécuriser ces démarches administratives.

Pour accéder en ligne aux formulaires 604A, 604B et 604C