Vous avez un comptable qui gère vos déclarations et votre comptabilité, il est essentiel qu’il puisse introduire les documents à l’administration en votre nom ou au nom de votre entreprise. C’est pour cela que le SPF finance et économie a créé Tax on web mandataire accessible via Mandats.
Qu’est-ce que Tax on web mandataire ou tow mandataire ?
Grâce à Mandats vous savez gérer Tax on web mandataire. Sur mandats, chaque citoyen ou chaque personne morale peut :
- Accorder une procuration (mandat) à un tiers, souvent son comptable, pour qu’il puisse, en leur nom, accéder à divers services en ligne du SPF Finances, ainsi qu’à d’autres services en ligne fédéraux.
- Inversement le comptable peut obtenir procuration (mandat) pour accéder, au nom d’une tierce partie, à divers services en ligne du SPF Finances, ainsi qu’à d’autres services en ligne fédéraux.
Un citoyen, en tant que personne physique, sera toujours le mandant qui accorde procuration à un mandataire.
Qu’est-ce qu’un mandat ?
Un “mandat” fait référence à l’autorisation ou à l’accord formel accordé par une personne physique ou morale (le mandant) à une tierce partie (le mandataire) pour agir en son nom en ce qui concerne l’accès à différents services en ligne du SPF Finances (Service Public Fédéral Finances) en Belgique, ainsi qu’à d’autres services en ligne fédéraux.
Le mandant accorde ce mandat pour permettre au mandataire d’effectuer des actions ou d’accéder à des informations en son nom, sans avoir besoin de procéder lui-même à ces opérations. Cela peut inclure l’accès aux données fiscales, aux déclarations fiscales ou à d’autres services administratifs en ligne.
Pourquoi utiliser Tax on web mandataire ?
Voici les usages de l’application selon que vous soyez mandant ou mandataire :
En tant que personne qui donne procuration (mandant)
Vous avez la possibilité d’accorder à un tiers (le mandataire) le pouvoir d’accomplir les mêmes actions que vous dans un ou plusieurs services gouvernementaux fédéraux en ligne.
Comment pouvez-vous le faire ?
- Vous avez le choix entre créer un mandat en désignant un mandataire.
- Ou bien, vous pouvez accepter un mandat préalablement créé par votre mandataire.
En tant que personne qui accepte un mandat (mandataire)
Vous avez la possibilité d’accepter un mandat déjà créé par votre client, ou de créer un mandat que votre client devra signer pour vous autoriser à accomplir les mêmes actions que lui dans un ou plusieurs services gouvernementaux fédéraux en ligne.
Il est important de noter qu’un mandat ne devient effectif que lorsque les deux parties, à savoir le mandant et le mandataire, l’ont signé.
Il existe différents types de mandats en fonction du service en ligne que vous souhaitez utiliser.
Actions possibles :
- Créer des mandats (indéterminés ou à durée limitée).
- Signer des mandats.
- Mettre fin à des mandats.
- Transférer des mandats à un nouveau mandataire.
Les mandats indispensables au comptable
Le mandat :
- MyMinfin pour accèder à MyMinfin qui offre aux professionnels la possibilité d’accéder aux documents et aux services associés au dossier fiscal personnel du contribuable.
- Tax-on-web IPP qui permet de se connecter à Tax-on-web pour compléter la déclaration d’impôt sur les personnes physiques (IPP).Biztax pour se connecter à Biztax pour : effectuer la soumission des déclarations d’impôt des sociétés, d’impôt des personnes morales et d’impôt des non-résidents/sociétés ; Consulter le bilan fiscal de la société.
- TVA qui donne accès à Intervat & e604 pour Autoriser les entreprises à soumettre leur déclaration de TVA et les documents connexes par le biais d’Intervat. ; Soumettre les formulaires 604A, 604B et 604C via le système e604.
- Contentieux pour se connecter à MyMinfin afin d’introduire une réclamation auprès de l’administration.
Comment gérer vos mandats si vous changez de comptable ?
Si vous avez confié votre comptabilité ou l’introduction de vos déclarations fiscales à un nouveau comptable, il est essentiel de prendre le temps de vérifier et, si nécessaire, de résilier les mandats qui étaient gérés par votre précédent expert.
Certains mandats doivent obligatoirement être résiliés pour permettre la création d’un nouveau mandat. D’autres mandats en cours resteront actifs à moins que vous n’interveniez pour les arrêter. Tout dépend si le mandat est unique ou pas (Lorsqu’un mandat est unique, cela signifie que pour chaque type de mandat, vous ne pouvez avoir qu’un seul mandataire actif à la fois pendant une période donnée.).
Lorsque vous avez recours aux services d’un expert-comptable actuel, les mandats en cours fonctionnent de la manière suivante :
- Si vous utilisez un mandat “Tax-on-web” pour soumettre votre déclaration d’impôt, le changement vers un nouvel expert-comptable entraînera automatiquement la résiliation de l’ancien mandat.
- Si vous avez un mandat “MyMinfin” pour accéder à vos documents dans MyMinfin, ce mandat restera actif même en cas de changement d’expert-comptable.
- De même, si vous avez un mandat “Contentieux” pour déposer une réclamation en votre nom, ce mandat demeurera actif lors d’un changement d’expert-comptable.
Pour gérer vos mandats et vous assurer que seules les personnes que vous souhaitez puissent accéder à vos données, vous pouvez vous connecter à l’application “Mandats”.
Que faire si je n’ai plus recours à un comptable ?
Si vous décidez de ne plus faire appel à un expert-comptable et préférez gérer vous-même vos obligations fiscales, n’oubliez pas de résilier vos mandats pour mettre fin à l’accès de votre comptable à vos informations fiscales via tow mandataire.
Pour accéder à Mandats et Tax on web mandataire
