Les indépendants et les entreprises assujettis à la TVA sont tenus d’introduire périodiquement des déclarations de TVA via INTERVAT. Cette déclaration récapitule la TVA que vous avez collectée grâce à vos ventes et celle que vous avez payée pour vos achats professionnels. Votre solde de TVA est calculé à partir de cette déclaration, déterminant ainsi si vous êtes admissible à un remboursement de TVA ou si vous devez vous acquitter de la TVA due à l’état.
Ci-dessous, découvrez les étapes du processus pour déclarer sa TVA dans les délais impartis, depuis la préparation jusqu’à l’envoi de la déclaration via Intervat, jusqu’au paiement.
Pour quelles dates devez-vous introduire vos déclarations de TVA ?
Les délais de dépôt des déclarations de TVA avec Intervat varient en fonction de la fréquence de soumission choisie. Pour certains entrepreneurs, les déclarations mensuelles sont obligatoires, mais la plupart des indépendants et PME optent pour des déclarations trimestrielles. Si votre revenu annuel brut est inférieur à 2 500 000 euros (hors TVA), vous pouvez vous contenter des déclarations trimestrielles.
Peu importe la fréquence choisie, veillez à soumettre votre déclaration de TVA avant le 20 du mois suivant la fin du trimestre concerné.
- le 20 avril,
- le 20 juillet,
- le 20 octobre,
- le 20 janvier de l’année suivante pour le quatrième trimestre.
Préparer sa déclaration
Vous devez regrouper vos factures d’entrées et de sortie. Pour chaque transaction sur chaque facture, il faudra vérifier quel taux de TVA a été appliqué. Le montant que vous aurez à payé est le total de la TVA que vous avez perçue auprès de vos client duquel vous soustrayez l’ensemble de la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs.
Principaux codes légaux dans la déclaration TVA
La législation actuelle exige que toutes les déclarations de TVA soient soumises électroniquement via l’application Intervat. Cette exigence s’applique également aux listings clients, aux relevés intracommunautaires, aux demandes de remboursement de TVA étrangère et aux relevés des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.
Pour accéder à Intervat, vous pouvez utiliser ItsMe ou votre carte d’identité électronique ou un certificat numérique (Global Sign, Isabel ou Certipost).
Voici les principaux codes légaux à connaître pour votre déclaration de TVA :
- Codes 01, 02 et 03 : Base d’imposition des opérations localisées en Belgique, pour lesquelles la taxe est due par le déclarant en vertu de l’article 51, §1er, 1° du Code de la TVA.
Code 01 : Montant hors TVA des prestations/ventes soumises au taux de 6%.
Code 02 : Montant hors TVA des prestations/ventes soumises au taux de 12%.
Code 03 : Montant hors TVA des prestations/ventes soumises au taux de 21%.
Code 45 : Base d’imposition des opérations belges pour lesquelles la taxe est due par le cocontractant du déclarant.
- Codes 81, 82 et 83 : Montant hors TVA des achats de marchandises, biens ou services divers, et biens d’investissement.
- Codes 54 et XX : Montant de la taxe due sur les opérations inscrites dans les codes 01, 02 et 03, et total du code 54 de la déclaration périodique.
- Codes 59 et YY : Montant de la taxe déductible relative aux opérations à l’entrée, et total du code 59 de la déclaration périodique.
NB : Les codes XX et YY permettent de détecter d’éventuelles erreurs dans les cadres Taxes dues ou Taxes déductibles.
- Codes 71 et 72 : Montant de la taxe due à l’État (code XX – code YY de la période de déclaration) et montant des sommes dues par l’État (code YY – code XX de la période de déclaration).
L’un de ces deux codes, 71 ou 72, doit obligatoirement être renseigné. Si aucune opération n’a été effectuée au cours de la période, les cases des unités et de centimes doivent être complétées par des zéros. Cela s’applique également lorsque les montants des codes XX et YY sont égaux (code 71 ou 72 = 0,00).
Il est important de noter que lors de la déclaration trimestrielle de TVA, vous ne devez pas tenir compte de la situation de votre compte courant que l’administration gère pour vous concernant les acomptes ou les excédents des trimestres précédents. Le compte courant interne TVA sera utilisé ultérieurement pour calculer le solde final à payer.
Étapes pour introduire sa déclaration de TVA sur INTERVAT
- Accédez au Site INTERVAT à cette adresse https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat
- Sélectionnez la Langue : Par défaut, le site s’affiche en anglais. Vous pouvez le basculer en français en cliquant sur l’option appropriée.
- Identifiez-vous : Vous pouvez vous connecter de deux manières : soit avec une carte d’identité électronique, soit via “itsme”. Insérez votre carte d’identité électronique dans le lecteur, attendez que la LED passe au vert, puis cliquez sur “S’identifier”.
- Choisissez la Personne Concernée : Sélectionnez si vous agissez en votre nom propre ou au nom d’une entreprise.
- Indiquez le Numéro de TVA : Entrez votre numéro de TVA.
- Sélectionnez le Type de Déclaration : Choisissez le type de déclaration approprié, par exemple, “Déclaration Périodique”.
- Cochez les Options : Cochez les options correspondant à votre situation. Par exemple, “Je veux introduire une déclaration néant” ou “Je veux introduire une déclaration corrective”.
- Remplissez les Codes de TVA : Sélectionnez les codes appropriés pour les opérations effectuées, comme les ventes soumises à 6% ou 21%. Remplissez les montants hors TVA dans les cases correspondantes.
- Ajoutez ou Supprimez des Codes : Vous pouvez ajouter ou supprimer des codes TVA en cliquant sur les icônes appropriées.
- Vérifiez les Montants : Assurez-vous de saisir les montants en euros avec deux chiffres après la virgule.
- Cochez la Case “Demande de Restitution” : Si l’État vous doit de l’argent, cochez cette case.
- Confirmez et Soumettez : Vérifiez vos données, ajoutez un commentaire si nécessaire, puis cliquez sur “Signé et Soumettre”.
- Téléchargez l’Accusé de Réception : Après soumission, téléchargez l’accusé de réception pour vérifier vos données.
- Déconnectez-vous Correctement : Pour quitter le système, utilisez la fonction de déconnexion proposée par le système (log out) pour une sortie propre.
Payez la TVA due
Attention, vous devez payer la TVA pour la même échéance que pour l’introduction de la déclaration. Pensez aux jours fériés, aux week-end et assurez-vous que l’adminsitration reçoive le paiement de la TVA en temps et en heures pour éviter toute amende.
Conclusion
L’introduction de votre déclaration de TVA en Belgique via INTERVAT peut sembler complexe, mais avec notre guide en étapes, vous pouvez naviguer facilement dans ce processus essentiel pour les indépendants et les entreprises assujettis à la TVA. Assurez-vous de respecter les délais de dépôt trimestriels ou mensuels, comprenez les codes TVA pertinents et suivez nos conseils pour une soumission sans accroc. N’oubliez pas de payer la TVA due en temps voulu pour éviter d’éventuelles amendes.
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