En matière de TVA, les règles ne sont pas les mêmes selon que la facturation soit avec des clients assujettis en Belgique ou en dehors de nos frontières. C’est dans ce deuxième cas qu’intervient l’autoliquidation de la TVA. si c’est nébuleux pour vous, cet article vous explique ce qu’il y a à savoir pour rester en règle vis à vis de l’administration de la TVa et ne pas risquer d’amendes.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?
L’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) désigne une inversion du redevable de cette taxe. Concrètement, le vendeur ou prestataire de services émet une facture hors taxe et laisse au client la charge de calculer, déclarer et payer la TVA aux autorités fiscales de son pays.
Principe général et objectif de ce mécanisme
L’intérêt de ce mécanisme est donc de faciliter les échanges intra-communautaires en évitant des problèmes de trésorerie et de flux financiers transfrontaliers liés au paiement de la TVA.
Le fonctionnement de l’autoliquidation de la TVA
Le principe : inversion du redevable de la TVA
Sans l’autoliquidation, c’est le vendeur qui facture la TVA, la collecte et la reverse ensuite à son administration fiscale.
Qui est concerné par l’autoliquidation ?
Seules les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par l’autoliquidation. Elle ne peut pas s’appliquer dans le cadre d’une transaction entre une entreprise et un particulier. Par ailleurs, le client doit obligatoirement posséder un numéro de TVA valide dans son pays et être en mesure de récupérer la TVA.
La facturation avec autoliquidation : mentions obligatoires
Côté facturation, deux mentions doivent impérativement figurer sur la facture émise dans le cadre de l’autoliquidation :
- “Autoliquidation”
- “Article 196 de la Directive 2006/112/CE”
Ces mentions s’ajoutent aux informations obligatoires habituelles : date d’émission, numéro de facture, numéros de TVA, identification des parties, description détaillée de l’opération, prix hors taxes, etc.
Le vendeur ou prestataire doit donc émettre une facture sans TVA tout en indiquant “autoliquidation”. Le client, quant à lui, calcule la TVA due selon les taux en vigueur dans son pays, la déclare via sa déclaration de TVA périodique, la paye à l’administration fiscale et peut en demander le remboursement selon les conditions habituelles.
L’autoliquidation fluidifie les transactions intra-UE en évitant de faire transiter la TVA d’un pays à l’autre. Néanmoins, ce mécanisme implique pour les entreprises concernées de bien connaître les règles applicables afin d’éviter tout risque de redressement fiscal ou de pénalités. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseil spécialisé en fiscalité.
Modification pour les travaux immobiliers
Modifications du régime d’autoliquidation de la TVA depuis le 1er janvier 2023
Le régime de l’autoliquidation de la TVA applicable aux travaux immobiliers a connu deux changements importants depuis le 1er janvier 2023 :
- Extension du régime à tous les assujettis tenus de déposer des déclarations périodiques de TVA en Belgique, même s’ils ne disposent pas d’un représentant responsable en Belgique. Auparavant, seuls les assujettis disposant d’un représentant responsable étaient concernés.
- Obligation pour le prestataire de services d’indiquer la mention suivante sur ses factures lorsque le preneur communique son numéro de TVA : “Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.”
Cette mention vise à responsabiliser le preneur qui doit informer le prestataire s’il n’est pas éligible à l’autoliquidation. A défaut, il assume les conséquences de son inaction.
Les prestataires doivent adapter leurs factures pour être en conformité avec ces nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
La mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA
Dans les échanges intra-UE
L’autoliquidation par défaut au sein de l’UE
Concrètement, le vendeur ou prestataire établit une facture hors taxes et c’est l’acquéreur ou le client qui calcule et paie la TVA dans son propre pays selon les règles et les taux en vigueur.
Ce système vise à fluidifier les échanges au sein du marché unique européen en évitant les problèmes de trésorerie liés aux mécanismes de collecte et de reversement de la TVA entre États membres.
Les exceptions prévues par l’article 21-3 du Code TVA
Certains types de services ne sont cependant pas concernés par l’autoliquidation automatique au sein de l’UE. L’article 21-3 du Code TVA belge prévoit une localisation de la prestation dans le pays où elle est effectivement réalisée pour :
- Les services immobiliers (construction, rénovation, entretien…)
- Le transport de passagers
- L’accès à des événements culturels ou sportifs
- La restauration
- La location de véhicules
- Les services de restauration liés au transport de passagers
Dans ces cas, c’est le régime de TVA du pays où est effectué le service qui s’applique. Il peut s’agir de l’autoliquidation mais également de l’obligation de s’identifier auprès de l’administration fiscale et de collecter la TVA selon les règles locales.
Vérification du numéro de TVA du client/fournisseur
Avant toute transaction en autoliquidation au sein de l’UE, il est indispensable de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de son client ou fournisseur.
Cette vérification peut se faire facilement sur le site VIES de la Commission européenne. Elle permet de s’assurer que son co-contractant est bien un assujetti à la TVA en mesure d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation.
Dans les échanges avec des pays tiers
Absence d’autoliquidation automatique
Contrairement aux transactions intra-UE, l’autoliquidation de la TVA n’est pas automatique lors d’échanges avec des pays tiers à l’Union européenne.
Il convient à chaque fois d’analyser les règles fiscales du pays concerné pour déterminer le régime de TVA applicable. L’administration fiscale belge recommande aux entreprises belges de contacter l’administration fiscale du pays tiers avant toute transaction pour connaître les obligations locales.
Application des règles du pays concerné
Certains pays tiers, comme la Suisse ou la Norvège, ont adopté le mécanisme de l’autoliquidation mais ce n’est pas une généralité. D’autres pays imposent de s’identifier localement et de collecter la TVA selon leur propre régime de TVA.
Il est donc essentiel de se renseigner au préalable sur les règles en vigueur dans le pays tiers et de s’y conformer scrupuleusement afin d’éviter tout litige ou redressement fiscal.
Nécessité de s’identifier localement dans certains cas
Pour certains biens et services, le pays tiers impose au fournisseur étranger de s’identifier auprès de son administration fiscale et de collecter la TVA selon les règles locales avant de pouvoir opérer sur son territoire.
C’est notamment le cas pour des prestations réalisées physiquement dans le pays ou des biens immatériels tels que des services électroniques. L’entreprise belge doit alors accomplir les formalités requises dans le pays tiers avant de pouvoir facturer ces biens ou services.
Lorsque le preneur de service est belge
L’autoliquidation obligatoire selon l’article 51-2-5° du Code TVA
Lorsqu’une entreprise belge acquiert des biens ou reçoit des prestations de services d’un fournisseur étranger qui sont localisés en Belgique, elle doit obligatoirement appliquer le mécanisme de l’autoliquidation.
Cette obligation est prévue par l’article 51-2-5° du Code de la TVA belge, que le fournisseur soit situé au sein ou en dehors de l’UE. Le client belge doit donc payer la TVA belge sur ces transactions.
Réception d’une facture sans TVA
Concrètement, l’entreprise ou le prestataire étranger établit une facture hors taxes à destination de l’entreprise belge. Cette dernière calcule elle-même le montant de TVA dû selon les taux belges, déclare cette TVA via sa déclaration périodique et la verse au Trésor Public belge.
Ce mécanisme obligatoire d’autoliquidation pour le preneur belge de services étrangers vise à garantir le paiement de la TVA belge sur les opérations réalisées sur le territoire national.
La déclaration de l’autoliquidation
L’autoliquidation de la TVA doit être déclarée de manière spécifique dans la déclaration périodique de TVA afin de ne pas créer de charge financière pour l’entreprise.
Comment la déclarer ? Montants à inscrire
Lorsqu’une entreprise belge est redevable de la TVA dans le cadre de l’autoliquidation, que ce soit en tant que client ou fournisseur, elle doit déclarer le même montant de TVA deux fois dans sa déclaration périodique :
- Une première fois dans la partie “TVA due” : il s’agit du montant total de TVA qui doit être versé à l’administration fiscale.
- Une seconde fois dans la partie “TVA déductible” : il s’agit du montant de TVA que l’entreprise peut récupérer sur ces mêmes opérations.
Concrètement, ces deux montants se compensent. L’autoliquidation est donc neutre pour la trésorerie de l’entreprise, ce qui en fait tout l’intérêt pour faciliter les échanges intra-communautaires.
Conséquences d’une mauvaise application
Toute erreur dans la déclaration de l’autoliquidation peut entraîner des redressements fiscaux de la part de l’administration et le paiement de pénalités. Il est donc essentiel de bien maîtriser les règles de ce mécanisme complexe.
Les principales erreurs à éviter sont :
- Omettre de déclarer la TVA due dans le cadre de l’autoliquidation
- Oublier de déclarer le montant correspondant en TVA déductible
- Appliquer l’autoliquidation à tort, par exemple vis-à-vis d’un particulier
- Ne pas appliquer l’autoliquidation quand celle-ci est obligatoire
Le recours à un expert-comptable est recommandé pour sécuriser sa déclaration de TVA et éviter tout risque d’erreur et de redressement dans le cadre de l’autoliquidation.
Conclusion
L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme fiscal qui présente un intérêt majeur pour le fonctionnement du marché unique européen. En évitant les problèmes de trésorerie liés au paiement transfrontalier de la TVA, ce dispositif contribue grandement à la libre circulation des biens et des services au sein de l’UE.
L’application concrète de l’autoliquidation nécessite une analyse précise de chaque situation : localisation du bien ou du service, pays concerné, règles fiscales applicables… Les entreprises doivent donc impérativement maîtriser les subtilités de ce régime complexe, avec l’aide de leur expert-comptable, afin d’éviter tout risque d’erreur dans leurs déclarations de TVA.