Obligations légales

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) est un registre créé en Belgique dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’objectif de ce registre est d’apporter plus de transparence sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, ASBL et autres structures juridiques afin de lutter contre l’utilisation abusive de ces entités à des fins illicites. Entités tenues de s’enregistrer sur le registre UBO Différents types d’entités juridiques ont l’obligation de s’enregistrer au registre UBO… Read More »Le registre UBO : guide complet des obligations pour votre société

Que vous ayez une société et quelle que soit sa forme SRL, anciennement SPRL, SA, SCRL, etc. ou une ASBL, vous devez suivez la démarche légale pour certaines modifications. Il s’agit de publier la modification au Moniteur belge. Le Moniteur belge est le journal officiel de l’État dans lequel sont publiés les actes et documents officiels des autorités publiques ainsi que ceux relatifs aux sociétés commerciales et aux associations sans but lucratif (ASBL). Toute ASBL ou société commerciale a l’obligation… Read More »Comment faire une publication au Moniteur belge ?